Holdings: L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux

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Bibliographic Details
Available online :	Online Via L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux
Main Author :	Périn-Dureau Ariane (Auteur)
Corporate Author :	Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1971-.... (Organisme de soutenance)
Other Authors :	Neau-Leduc Philippe (Préfacier)
Format :	Thesis
Language :	français
Title statement :	L' obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux / Ariane Périn-Dureau; préface de Philippe Neau-Leduc
Published :	Paris : Dalloz , 2014, cop. 2014
Physical Description :	1 vol. (IX-565 p.)
Series :	Nouvelle bibliothèque de thèses ; 136
Note de thèse :	Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) : 2012
Subjects :	Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Droit fiscal (droit européen) Égalité Neutralité Double imposition > Traités Fraude fiscale > Pays de l'Union européenne
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Holdings details from BU Droit
Location	Call Number	Loan type	Status
1er étage	343.2 PER	Empruntable	Available

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Location	Call Number	Loan type	Status
Ouvrages	340 THE PER	Exclu du prêt	disponible