Contrat de transaction, solutions transactionnelles : conciliation, médiation, procédure participative

Point sur la structuration par voie jurisprudentielle du régime du contrat de transaction et sur l'évolution des solutions transactionnelles avec l'émergence de processus favorisant la conclusion d'accords de règlement de différends, dont la recherche peut passer par la voie de la con...

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Egalement en ligne : En ligne Via Contrat de transaction, solutions transactionnelles
Auteur principal : Pons Bernard (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contrat de transaction, solutions transactionnelles : conciliation, médiation, procédure participative / Bernard Pons,...
Édition : [2014-2015]
Publié : Paris : Dalloz , DL 2013, cop. 2014
Description matérielle : 1 vol. (XXVIII-1134 p.)
Collection : Dalloz référence
Sujets :

BU Droit

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