La responsabilité de l'assuré social dans l'assurance maladie

La notion de risque social sur laquelle est fondée l assurance maladie, aboutit à ne plus laisser qu une place marginale à la faute de l assuré social, telle qu elle est posée en droit de la responsabilité civile. La garantie d un bon fonctionnement de l assurance maladie rend néanmoins nécessaire d...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Huteau Gilles (Auteur)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Chauchard Jean-Pierre (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La responsabilité de l'assuré social dans l'assurance maladie / Gilles Huteau; sous la dir. de Jean-Pierre Chauchard
Publié : [S. l.] : [s. n.] , 2013
Description matérielle : 1 vol. (528 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2013
Sujets :
Description
Résumé : La notion de risque social sur laquelle est fondée l assurance maladie, aboutit à ne plus laisser qu une place marginale à la faute de l assuré social, telle qu elle est posée en droit de la responsabilité civile. La garantie d un bon fonctionnement de l assurance maladie rend néanmoins nécessaire de reconnaître à l assuré une responsabilité juridique, même si c est sous d autres formes. Ainsi, lorsqu il manque à ses obligations statutaires vis-à-vis de la caisse d assurance maladie à laquelle il est affilié, l assuré social peut s exposer à des sanctions administratives. En cas d agissements frauduleux, il est également passible de sanctions pénales. Malgré la socialisation des risques de santé, il s avère que la responsabilité de l assuré social subsiste, mais elle s accompagne d une recomposition autour des responsabilités administrative et pénale. En réalité, la responsabilité de l assuré social dans l assurance maladie, est à comprendre dans une perspective plus large que celle de la responsabilité juridique. Elle fait référence, non plus à la violation de la règle de droit, mais à la responsabilisation de l assuré, c'est-à-dire, à l action consistant à susciter le sens de ses responsabilités. Il est envisagé, dans ce contexte, dans quelle mesure le droit peut saisir la notion de responsabilisation, pour inciter l assuré social à faire un usage du système de soins et d assurance maladie le mieux adapté à ses besoins de santé. S accordant mal avec l application de règles uniformes, l action sur le comportement individuel de l assuré amène à explorer le recours au contrat individuel comme adjuvant de la règle légale.
The concept of social risk which is the base for health insurance leaves a marginal space to the notion of fault by the insured partie as traditionally expressed and settled in the Civil Code. Nevertheless, the guaranty of health insurance's efficiency itself means the necessary acknowledgment of a possibly new kind of legal accountability on the part of the insured partie. Therefore, when the insured partie does not respect his/her statutory and legal obligations vis a vis the health insurance company to which he/she is affiliated, the insured partie can be exposed to administrative sanctions. In the case of serious violations of the law, he/she can also be subjected to criminal condemnations. Consequently, despite the socialization of health risks, the liability of the insured partie subsists although with a redefinition of the administrative and criminal legal frameworks. In reality, the responsibility of the insured partie in relation to health insurance organizations cannot just be limited to his/her legal liability. The insured partie's responsibility does not refer anymore to the violation of the law but to his/her own responsabilisation, subsequently leading, in a wider perspective, to a better sens of his/her social responsibilities. With that in mind, this thesis aims at assessing the extent to which the law can apprehend the concept of responsabilisation so as to make sure that the insured partie makes the best use of his/her health insurance in relation to his/her medical condition. A uniform application of legal rules being debatable in relation to individual actions and behaviors, the exploration of the validity of an individual contract alongside the general reglementation can therefore be seen as a way forward.
Variantes de titre : The responsability of the insurance partie in relation to health insurance organisations
Bibliographie : Bibliogr. p. 477-503. Index