Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
La 4e de couverture indique : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une mé...
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Format : | Manuel |
Langue : | français |
Titre complet : | Les grandes décisions du Conseil constitutionnel / Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.]; créé par Louis Favoreu, Loïc Philip,... |
Édition : | 17e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2013, cop. 2013 |
Description matérielle : | 1 vol. (XXVII-656 p.) |
Collection : | Grands arrêts |
Sujets : |
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