Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

La 4e de couverture indique : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une mé...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Gaïa Patrick (Auteur), Ghevontian Richard (Auteur), Mélin-Soucramanien Ferdinand (Auteur)
Autres auteurs : Favoreu Louis (Directeur de publication), Philip Loïc (Directeur de publication)
Format : Manuel
Langue : français
Titre complet : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel / Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.]; créé par Louis Favoreu, Loïc Philip,...
Édition : 17e édition
Publié : Paris : Dalloz , 2013, cop. 2013
Description matérielle : 1 vol. (XXVII-656 p.)
Collection : Grands arrêts
Sujets :
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