La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L insuffisance d actif doit découler des circonstances économique...
Détails bibliographiques
Auteur principal : |
Pelletier Nicolas
(Auteur) |
Autres auteurs : |
Lucas François-Xavier
(Préfacier) |
Format : |
Thèse ou mémoire |
Langue : |
français |
Titre complet : |
La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier,...; préface de François-Xavier Lucas,... |
Publié : |
Paris :
LGDJ
, DL 2013, cop. 2013
|
Description matérielle : |
1 vol. (XVI-465 p.) |
Collection : |
Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté ; Tome 1
|
Note de thèse : |
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011 |
Sujets : |
|
Documents associés : |
Autre édition:
La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
|