La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective

La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L insuffisance d actif doit découler des circonstances économique...

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Auteur principal : Pelletier Nicolas (Auteur)
Autres auteurs : Lucas François-Xavier (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier,...; préface de François-Xavier Lucas,...
Publié : Paris : LGDJ , DL 2013, cop. 2013
Description matérielle : 1 vol. (XVI-465 p.)
Collection : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté ; Tome 1
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011
Sujets :
Documents associés : Autre édition: La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective

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