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La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L insuffisance d actif doit découler des circonstances économique...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier,...; préface de François-Xavier Lucas,... |
| Publié : |
Paris :
LGDJ
, DL 2013, cop. 2013 |
| Description matérielle : | 1 vol. (XVI-465 p.) |
| Collection : | Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté ; Tome 1 |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011 |
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| Documents associés : | Autre édition:
La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective |
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