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La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L insuffisance d actif doit découler des circonstances économique...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier,...; préface de François-Xavier Lucas,... |
| Publié : |
Paris :
LGDJ
, DL 2013, cop. 2013 |
| Description matérielle : | 1 vol. (XVI-465 p.) |
| Collection : | Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté ; Tome 1 |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre édition:
La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective |
| Résumé : | La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L insuffisance d actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l influence du groupe de sociétés sur l insuffisance d actif. Le rôle de l entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n est pas pris en considération. A l instar d autres matières, la procédure collective doit faire de l unité d entreprise une source d obligations. L extension systématique n étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d une responsabilité du fait d autrui en plus d une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés." |
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| Récompenses : | Prix Albert Wahl Premier prix Cyrille Bialkiewicz 2012 pour le droit des entreprises en difficulté |
| Bibliographie : | Bibliogr. p. 389-455. Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-275-04063-9 |