Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets?

Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets?

Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte...

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Bibliographic Details
Main Author : Congrès des notaires de France
Corporate Author : Congrès des notaires de France 109 2013 Lyon (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets? / 109e Congrès des notaires de France, Lyon, 16-19 juin 2013
Published : Paris : Association des notaires de France , DL 2013
Physical Description : 1 vol. (XXVIII-1063 p.)
Subjects :
Domaine public > Droit > Actes de congrès
Propriété immobilière > Acquisition par l'Administration > Actes de congrès
Domaine public > France > Actes de congrès
Propriété immobilière > Vente par l'Administration > France > Actes de congrès

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