Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets?

Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Congrès des notaires de France
Collectivité auteur : Congrès des notaires de France 109 2013 Lyon (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets? / 109e Congrès des notaires de France, Lyon, 16-19 juin 2013
Publié : Paris : Association des notaires de France , DL 2013
Description matérielle : 1 vol. (XXVIII-1063 p.)
Sujets :
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210 |a Paris  |c Association des notaires de France  |d DL 2013 
215 |a 1 vol. (XXVIII-1063 p.)  |c ill., 1 phot.,couv. ill. en coul.  |d 24 cm 
320 |a Notes bibliogr. Index 
330 |a Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte unilatéral et que le droit civil est le droit du contrat, les collectivités territoriales recourent de plus en plus aux techniques de droit privé dans la gestion des affaires locales au plus proche de la vie économique. Mais les collectivités territoriales restent subordonnées aux droits de la domanialité et de la propriété publique, des finances et de la comptabilité publique ou encore au droit de la commande publique qui exerce une influence non négligeable dans la définition des montages contractuels complexes. Le nécessaire respect des procédures de formation des actes des collectivités territoriales implique de multiples vérifications pour apporter la sécurité requise à l'acte notarié : vérification des compétences, des formalités de publicité, des délais de recours, etc... Si le Code général de la propriété des personnes publiques constitue une réforme majeure dans le droit des propriétés publiques en clarifiant son régime (notamment en dissociant les régimes d'affectation relevant ou non de la domanialité publique), il renvoie au droit commun s'agissant des règles applicables pour se procurer un bien immobilier, le réaliser, le conserver, l'entretenir et le valoriser, sans tenir compte de la spécificité du statut de personne publique des collectivités. L'obligation de créer et maintenir un quota de logements sociaux est-elle suffisamment protégée par la législation HLM ? L'ambition du 109e congrès des notaires de France est de formuler des propositions destinées à sécuriser les contrats passés avec les collectivités territoriales." 
359 2 |b Première commission - Décider  |b Deuxième commission - Vendre  |b Troisième commission - Louer  |b Quatrième commission - Loger  |b Rapport de synthèse 
516 | |a Propriétés publiques 
517 | |a Cent neuvième Congrès des notaires de France 
606 |3 PPN02774132X  |a Domaine public  |3 PPN027466868  |x Droit  |3 PPN02886431X  |x Actes de congrès  |2 rameau 
606 |3 PPN027850730  |a Propriété immobilière  |x Acquisition par l'Administration  |3 PPN02886431X  |x Actes de congrès  |2 rameau 
606 |3 PPN02774132X  |a Domaine public  |3 PPN027226794  |y France  |3 PPN02886431X  |x Actes de congrès  |2 rameau 
606 |3 PPN03304631X  |a Propriété immobilière  |x Vente par l'Administration  |3 PPN027226794  |y France  |3 PPN02886431X  |x Actes de congrès  |2 rameau 
686 |a JC.2  |2 local_cujas 
710 1 2 |3 PPN169336328  |a Congrès des notaires de France  |d 109  |f 2013  |e Lyon  |4 070 
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