Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

La 4e de couverture indique : "Institution du Haut Conseil du financement de la protection sociale, modification des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale, suppression des exonérations sociales et fiscales s...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Guiomard Frédéric (Auteur du commentaire), Ginon Anne-Sophie (Auteur du commentaire), Mavoka-Isana Armelle (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de la sécurité sociale / [France]; annotations de jurisprudence et de bibliographie par Anne-Sophie Ginon,... et Frédéric Guiomard,...; coordination éditoriale Armelle Mavoka-Isana,...
Edition : 37e édition
Published : Paris : Dalloz , 2013
Physical Description : 1 vol. (LXXIV-3299 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Sécurité sociale > Droit > France > Codes
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