La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de socié...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier; directeur de thèse François-Xavier Lucas |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2011 |
Description matérielle : | 1 vol. (495 f.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011 |
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