La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de socié...

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Auteur principal : Pelletier Nicolas (Auteur)
Collectivité auteur : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1971-.... (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Lucas François-Xavier (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier; directeur de thèse François-Xavier Lucas
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2011
Description matérielle : 1 vol. (495 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011
Sujets :
Documents associés : Autre édition: La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
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