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La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de socié...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier; directeur de thèse François-Xavier Lucas |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2011 |
| Description matérielle : | 1 vol. (495 f.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2011 |
| Sujets : | |
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La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective Reproduit comme: La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective |
| Résumé : | La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés. |
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| Variantes de titre : | The responsability within the groups of companies in case of insolvency proceedings |
| Bibliographie : | Bibliogr. f. 397-490. Index |