Les "petites" sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes

Après avoir établi le statut des "petites" sources, l'auteur passe en revue le caractère de ces dernières, à travers les sources indispensables et les sources imparfaites.

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Bibliographic Details
Main Author : Gerry-Vernieres Stéphane (Auteur)
Other Authors : Molfessis Nicolas (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les " petites" sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes / Stéphane Gerry-Vernières; préface de Nicolas Molfessis
Published : Paris : Economica , impr. 2012, cop. 2012
Physical Description : 1 vol. (XVI-535 p.)
Series : Recherches juridiques ; 28
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de Doctorat : Droit privé : Paris 2 : 2010
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