Jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits : 4e table décennale 1885-1894 ...

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Conseil d'État
Corporate Author : France Conseil d'État 1799-.... (Auteur)
Other Authors : Panhard N. (Éditeur scientifique), Hallays-Dabot Adrien (Éditeur scientifique), Gérard P. (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits : 4e table décennale 1885-1894 ... / par M. N. Panhard; avec la collaboration de MM. P. Gérard et R. Lagrange
Published : Paris : L. Larose , 1896-1897
Physical Description : 2 vol. (520, III-766 p.)
Content : Volume 1, Abattoirs à élagage. Volume 2, Elections à zone frontière
Subjects :

Bib. CDMO (Droit maritime et océanique)

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CDMO (UFR Droit, Bât. B, Salle 224) COL 09/06 Exclu du prêt disponible