Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011
La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uni...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 / sous la direction de Olivier Deshayes |
Publié : |
Paris :
Société de législation comparée
, DL 2012 |
Description matérielle : | 1 vol. (449 p.) |
Collection : | Collection Trans Europe experts ; 6 |
Sujets : |
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