Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uni...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Unité mixte de recherche de droit comparé Paris 1991-2015 (Éditeur scientifique)
Autres auteurs : Deshayes Olivier (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 / sous la direction de Olivier Deshayes
Publié : Paris : Société de législation comparée , DL 2012
Description matérielle : 1 vol. (449 p.)
Collection : Collection Trans Europe experts ; 6
Sujets :

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