Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011
La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uni...
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Collectivité auteur : | |
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Autres auteurs : | |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 / sous la direction de Olivier Deshayes |
Publié : |
Paris :
Société de législation comparée
, DL 2012 |
Description matérielle : | 1 vol. (449 p.) |
Collection : | Collection Trans Europe experts ; 6 |
Sujets : |
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300 | |a La couv. porte en plus : "Avec une table de concordance des textes" | ||
320 | |a Notes bibliogr. en bas de pages | ||
330 | |a La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction. Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) Nouvelles Normativités en Europe , dirigé par le Professeur Judith Rochfeld. Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg. " | ||
359 | 2 | |b Préface / Olivier Deshayes |b Le droit commun européen de la vente et la technique des instruments optionnels / Bénédicte Fauvarque-Cosson |b Les caractères du droit commun européen de la vente / Carole Aubert de Vincelles |b L interprétation et l application de l instrument optionnel : réflexions sur l article 4 du droit commun européen de la vente Groupe de travail de l Unité de recherche en droit de l Université du Luxembourg / sous la direction de David Hiez |b Le champ d application et la structure du droit commun européen de la vente / Zoé Jacquemin |b Quelques remarques sur l instrument optionnel et son champ d application / Walter Doralt |b Formation du contrat / Olivier Deshayes |b Observations sur la formation du contrat / Francesco D. Busnelli |b Le contenu des contrats / Juliette Sénéchal |b Les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles / Cristina Amato |b Observations sur les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles / Yves-Marie Laithier |b Table de concordance des dispositions du projet de droit commun européen de la vente avec les textes voisins / Olivier Deshayes, Charlotte Furnon et Cécile Potters | |
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606 | |3 PPN031241670 |a Droit commercial (droit européen) |2 rameau | ||
606 | |3 PPN178871060 |a Vente |x Droit européen |2 rameau | ||
606 | |3 PPN061608890 |a Contrats (droit européen) |2 rameau | ||
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702 | 1 | |3 PPN074343165 |a Deshayes |b Olivier |f 1977-.... |4 651 | |
712 | 0 | 2 | |3 PPN12115792X |a Unité mixte de recherche de droit comparé |c Paris |c 1991-2015 |4 340 |
801 | 3 | |a FR |b Abes |c 20181126 |g AFNOR | |
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