Droit et pratique de la cassation en matière civile

Droit et pratique de la cassation en matière civile

Rédigé par un groupe de travail interne à la Cour de cassation, cet ouvrage expose les règles et les principes qui gouvernent le pourvoi en cassation en matière civile dans tous ses aspects, depuis l'introduction du pourvoi jusqu'à la rédaction de l'arrêt auquel celui-ci donne lieu, m...

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Bibliographic Details
Corporate Author : France Cour de cassation (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Droit et pratique de la cassation en matière civile / [édité par la Cour de Cassation]
Edition : 3e édition
Published : Paris : LexisNexis , impr. 2012, cop. 2012
Physical Description : 1 vol. (XIII-551 p.)
Series : Droit & professionnels
Subjects :
France > Cour de cassation
Cassation > France
Procédure civile > France

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