Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : étude de droit comparé France-Allemagne

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Bibliographic Details
Main Author : Millet François-Xavier (Auteur)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : étude de droit comparé France-Allemagne / François-Xavier Millet
Published : Paris : l'Harmattan , DL 2011
Physical Description : 1 vol. (160 p.)
Series : Logiques juridiques (Paris)
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire de master recherche 2e année : Droit public : Paris 1 : 2007
Subjects :
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