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Droit et économie de la régulation. 4
Régulation et engagement, le lien est nouveau mais solide. La réciprocité des engagements contractualise la régulation, l'assouplit sans la dissoudre pour autant dans le droit de la concurrence : les contrats, comme figure et comme techniques, triomphent. Pourtant, le droit des contrats, dans s...
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| Auteur principal : | |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Droit et économie de la régulation. 4 / Marie-Anne Frison-Roche |
| Publié : |
Paris :
Presses de Sciences Po
, 2012 |
| Collection : | Hors collection |
| Titre de l'ensemble : | Hors collection |
| Accès en ligne : |
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| Contient : | Pages de début Présentation de l'ouvrage Rôle et place des engagements dans les systèmes de régulation Le couple ex ante-ex post, justification d'un droit propre et spécifique de la régulation Droit de la concurrence et régulation sectorielle Harmonisation without Centralisation Contrôle ex ante et ex post L' articulation de la régulation ex ante et ex post dans le domaine bancaire Variables au regard des systèmes juridiques Les outils des régulations économiques ex ante et ex post Le modèle politique du contrat dans les nouvelles conceptions des régulations économiques Le modèle du contrat dans les nouvelles conceptions des régulations économiques Le droit et la théorie économique des conventions Théorie générale du contrat et droit des secteurs régulés La contractualisation de la répression exercée par le régulateur Les rapports entre la régulation et le contrat renouvelés par l'Internet Les contrats sur les marchés boursiers et les impératifs de régulation L' encadrement des contrats par le régulateur et par le juge Le contrat, entre la régulation sectorielle et le droit commun de la concurrence John Braithwaite, Nicola Lacey, Christine Parker, Colin Scott (eds), Regulating Law, Oxford, Oxford University Press, 2004. Institut de la gestion déléguée, Quelle compétition pour l'amélioration du service public ?, rapport du groupe de travail présidé par Christian Babu siaux, établi par Claude Lucas de Leyssac, La Documentation française, 2005. Cuéllar Leila et Bockmann-Moreira Egon, Estudos de direito econômico, préface Vital Moreira, Belo Horizonte, Brésil, Éditions Forum, 2004. Jacint Jordana , David Levi-Faur (eds), The Politics of Regulation. Institutions and Regulatory Reforms for the Age of Governance, Edward Edgar, 2003. Pages de fin |
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