Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la Sécurité sociale : étude des lois de financement de la Sécurité sociale

Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la Sécurité sociale : étude des lois de financement de la Sécurité sociale

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Dufour Anne-Claire (Auteur), Hastings-Marchadier Antoinette (Directeur de thèse)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la Sécurité sociale : étude des lois de financement de la Sécurité sociale / Anne-Claire Dufour; sous la dir. d'Antoinette Marchadier-Hastings
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2010
Description matérielle : 1 vol. (533 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2010
Sujets :
Sécurité sociale > Finances > Contrôle de l'État > France > 1990-....
Sécurité sociale > Droit > France > 1990-....
Finances publiques > Contrôle parlementaire > France > 1990-....
Thèses et écrits académiques
Documents associés : Autre édition: Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale

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