La Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l homme. Elle fournit aujourd hui le modèle le plus perfectionné d une garantie effective de ces droits proclamés au plan internatio...

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Egalement en ligne : En ligne Via La Convention européenne des droits de l'homme
Auteur principal : Sudre Frédéric (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La Convention européenne des droits de l'homme / Frédéric Sudre,...
Édition : 8e édition mise à jour
Publié : Paris : Presses universitaires de France , 2010
Description matérielle : 1 vol. (126 p.)
Collection : Que sais-je ? ; 2513
Sujets :

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