La règle de l'unicité de l'instance
La règle de l unicité de l instance est propre à la procédure prud homale. Elle est énoncée à l article R 1452-6 du Code du travail. Cette règle oblige les parties à former toutes leurs demandes relatives au même contrat de travail dans le cadre d un seul procès. Dès que ce procès est achevé, elles...
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Auteurs principaux : | , |
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Collectivité auteur : | |
Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La règle de l'unicité de l'instance / Vincent Orif; [sous la direction de] Soraya Amrani-Mekki |
Publié : |
2010 |
Description matérielle : | 1 vol. (727 p.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit : Paris 10 : 2010 |
Sujets : | |
Documents associés : | Autre édition:
La règle de l'unicité de l'instance Reproduit comme: La règle de l'unicité de l'instance |
Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)
| Cote | Prêt | Statut | |
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MSH Salle de lecture | 344.01 ORF | Prêt sous condition | Disponible | |
GRUMBACH |