La règle de l'unicité de l'instance

La règle de l unicité de l instance est propre à la procédure prud homale. Elle est énoncée à l article R 1452-6 du Code du travail. Cette règle oblige les parties à former toutes leurs demandes relatives au même contrat de travail dans le cadre d un seul procès. Dès que ce procès est achevé, elles...

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Auteurs principaux : Orif Vincent (Auteur), Amrani-Mekki Soraya (Directeur de thèse)
Collectivité auteur : Université Paris Nanterre (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La règle de l'unicité de l'instance / Vincent Orif; [sous la direction de] Soraya Amrani-Mekki
Publié : 2010
Description matérielle : 1 vol. (727 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Paris 10 : 2010
Sujets :
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Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)

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