Changements d'usage des locaux d'habitation : de l'affectation à l'usage,la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

Changements d'usage des locaux d'habitation : de l'affectation à l'usage,la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

La page de titre porte la mention à jour au 1er avril 2010

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Bibliographic Details
Main Authors : Daudré Guillaume (Auteur), Wallut Patrick (Auteur)
Other Authors : Périnet-Marquet Hugues (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Changements d'usage des locaux d'habitation : de l'affectation à l'usage,la réforme de l'article L. 631-7 du CCH / Guillaume Daudré,...Patrick Wallut,...; préface de Hugues Périnet-Marquet
Published : Paris : Litec , impr. 2010
Physical Description : 1 vol. (XV-385 p.)
Series : Litec professionnels
Subjects :
Immobilier > Droit > France
Droit de l'urbanisme
Baux

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2e étage 346.06 DAU Empruntable Available
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