La police des établissements recevant du public

Synthèse de la réglementation qui régit l'ouverture d'établissements au public, avec des décisions récentes de la jurisprudence, et les détails des structures de contrôle qui visent à faire respecter la réglementation. Elle aborde aussi l'accessibilité des personnes handicapées aux li...

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Bibliographic Details
Main Author : Walle Marie-Laure (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La police des établissements recevant du public / par Marie-Laure Walle,...
Edition : [Nouvelle édition actualisée et complétée]
Published : Voiron : Territorial éditions , 2009
Physical Description : 1 vol. (103 p.)
Series : Dossier d'experts (Voiron) ; 634
Titre de l'ensemble : Dossier d'experts vol. 634
Subjects :

BU Droit

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