Le recours pour excès de pouvoir

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Auteur principal : Cossalter Patrice (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le recours pour excès de pouvoir / par Patrice Cossalter,...
Publié : Voiron : Territorial éd. , impr. 2009
Description matérielle : 1 vol. (87 p.)
Collection : L' Essentiel sur... (Voiron)
Sujets :

BU Droit

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