La preuve en droit fiscal : Comment démonter un vice de procédure ? comment se défendre d'un acte anormal de gestion ? Quelles sont les obligations induites par la preuve objective ? Etc.
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Main Author : | |
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | La preuve en droit fiscal : Comment démonter un vice de procédure ? comment se défendre d'un acte anormal de gestion ? Quelles sont les obligations induites par la preuve objective ? Etc. / Christophe de la Mardière |
Published : |
Paris :
Litec
, impr. 2009 |
Physical Description : | 1 vol. (XI-327 p.) |
Series : | Litec fiscal |
Subjects : |
BU Droit
Location | Call Number | Loan type | Status |
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Magasin | 2021 / 0522 | Empruntable | Available |