L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats

L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats

En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, pro...

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Bibliographic Details
Main Authors : Dreveau Camille (Auteur), Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Corporate Authors : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats / Camille Dreveau; sous la dir. de François Collart Dutilleul
Published : 2008
Physical Description : 1 vol. (443 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2008
Subjects :
Propriété immobilière > France
Constructions > Utilisation > France
Droit des biens > France
Contrats > France
Thèses et écrits académiques
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