L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats
En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, pro...
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | L' affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats / Camille Dreveau; sous la dir. de François Collart Dutilleul |
Published : |
2008 |
Physical Description : | 1 vol. (443 p.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2008 |
Subjects : | |
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