Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile

Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de r...

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Bibliographic Details
Main Authors : Garcia Fanny (Auteur), Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Corporate Authors : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile / Fanny Garcia; sous la direction de François Collart Dutilleul
Published : 2008
Physical Description : 1 vol. (XV-497 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2008
Subjects :
Responsabilité du fait des produits > France
Produits commerciaux > Défauts > France
Assurance de responsabilité civile des produits > France
Fonds de garantie > France
Thèses et écrits académiques
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