L' intérêt général : rapport public 1999 jurisprudence et avis de 1998

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil d'État
Collectivité auteur : France Conseil d'État 1799-.... (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' intérêt général : rapport public 1999 : jurisprudence et avis de 1998 / Conseil d'Etat
Publié : Paris : la Documentation française , DL 1999
Description matérielle : 1 vol. (449 p.)
Collection : Etudes et documents - Conseil d'Etat ; n5̊0
Sujets :
Documents associés : Fait partie de l'ensemble: Etudes et documents - Conseil d'Etat

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