Le droit de préemption : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 6 décembre 2007

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil d'État -- Section du rapport et des études
Collectivité auteur : France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le droit de préemption : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 6 décembre 2007 / Conseil d'État, Section du rapport et des études
Publié : Paris : la Documentation française , DL 2008
Description matérielle : 1 vol. (117 p.)
Collection : Les Etudes du Conseil d'Etat
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
1er étage 342.272 DRO Empruntable Disponible
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