La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures

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Bibliographic Details
Main Author : Lièvre-Gravereaux Amélie (Auteur)
Other Authors : Lamarque Jean (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures / Amélie Lièvre-Gravereaux; préf. de Jean Lamarque
Published : Paris : l'Harmattan , DL 2007
Physical Description : 1 vol.(432 p.)
Series : Finances publiques (Paris)
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de Doctorat : Droit : Paris 2 : 2005
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