Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Secrétariat général du gouvernement
Corporate Authors : France Secrétariat général du gouvernement (Auteur), France Conseil d'État 1799-.... (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires / Premier ministre, Secrétariat général du Gouvernement, Conseil d'État
Edition : 2e édition mise à jour 2007
Published : Paris : la Documentation française , DL 2007
Physical Description : 1 vol. (549 p.)
Subjects :
Droit > Législation
Règlements (droit administratif)
Législation > France

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