Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, contentieux

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors : Bernard François-Charles (Auteur), Durand Patrick (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, contentieux / François-Charles Bernard et Patrick Durand
Published : Paris : Éd. le Moniteur , DL 2007
Physical Description : 1 vol. (317 p.)
Series : Guides juridiques (Paris. 2000)
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
2e étage 346.07 BER Empruntable Available