VANCOUVER Edition Citation

1.
, . Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention EDH. 2024.

ISO690 Edition Citation

et . Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention EDH. [S. l.] : [s. n.], 19 mai 2024

Style de citation APA (7e éd.)

Yavari Assadollah & Hostiou René. (2007). Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH.

Style de citation MLA (8e éd.)

Yavari Assadollah et Hostiou René. Le Régime Des Sanctions Administratives En Droit Français Au Regard Des Dispositions De L'article 6 De La Convention EDH. 2007.

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