Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

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Auteurs principaux : Yavari Assadollah (Auteur), Hostiou René (Directeur de thèse)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH / Assadollah Yavari; sous la dir. de René Hostiou
Publié : 2007
Description matérielle : 1 vol. (697 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2007
Sujets :
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Sanctions administratives > France
Procès équitable > France
Thèses et écrits académiques

BU Droit

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