Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

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Auteur principal : France -- Ministère de la justice
Collectivité auteur : France Ministère de la justice (Auteur)
Autres auteurs : Catala Pierre (Secrétaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription / [rédigé par] Pierre Catala; Ministère de la Justice
Publié : Paris : La documentation française , DL 2006
Description matérielle : 1 vol. (207 p.)
Sujets :

BU Droit

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