La fraude paulienne

La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code c...

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Bibliographic Details
Main Author : Sautonie-Laguionie Laura (Auteur)
Corporate Author : Université Bordeaux-IV 1995-2013 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Wicker Guillaume (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La fraude paulienne / Laura Sautonie Laguionie; sous la direction de Guillaume Wicker
Published : 2006
Physical Description : 1 vol. (822 f. )
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Bordeaux 4 : 2006
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
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