La justice et le PACS

La justice et le PACS

Précédée d'un véritable débat de société ainsi que de longues discussions juridiques et parlementaires, la loi du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité ( P PACS ). Présenté comme un contrat, il permet à deux personnes physiques majeures d'organiser leur vie commune. En réali...

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Bibliographic Details
Main Author : Brunet Lara (Auteur)
Corporate Authors : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Desdevises Yvon (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La justice et le PACS / Lara Brunet; sous la dir. d'Yvon Desdevises
Published : [S.l] : [s.n.] , 2005
Physical Description : 1 vol. (387 f.)
Note de thèse : Thèse doctorat : Droit : Nantes : 2005
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Pacte civil de solidarité > France > Thèses et écrits académiques
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