La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par

La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par

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Bibliographic Details
Corporate Author : Fondation René Cassin (Éditeur scientifique)
Other Authors : Cohen-Jonathan Gérard (Directeur de publication), Flauss Jean-François (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin); [dirigé par] Gérard Cohen-Jonathan et Jean-François Flauss
Published : Bruxelles : Némésis , 2005
Bruylant
Physical Description : 1 vol. (256 p.)
Series : Droit et justice ; 61
Subjects :
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) > Actes de congrès
Droits de l'homme (droit européen) > Actes de congrès
Procédure (droit européen) > Actes de congrès

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