La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par

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Collectivité auteur : Fondation René Cassin (Éditeur scientifique)
Autres auteurs : Cohen-Jonathan Gérard (Directeur de publication), Flauss Jean-François (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin); [dirigé par] Gérard Cohen-Jonathan et Jean-François Flauss
Publié : Bruxelles : Némésis , 2005
Bruylant
Description matérielle : 1 vol. (256 p.)
Collection : Droit et justice ; 61
Sujets :

BU Droit

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