Fondation René Cassin, Cohen-Jonathan Gérard, & Flauss Jean-François. (2005). La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme: Le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par. Némésis.

Fondation René Cassin, et al. La Réforme Du Système De Contrôle Contentieux De La Convention Européenne Des Droits De L'homme: Le Protocole N ̊14 Et Les Recommandations Et Résolutions Du Comité Des Ministres Actes Du Séminaire Organisé à Strasbourg Le 7 Juillet 2004 Par. Némésis, 2005.