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Le risque de développement : contribution au maintien du droit à réparation
Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Le risque de développement : contribution au maintien du droit à réparation / Pascal Oudot; sous la direction de J.P. Pizzio,... |
| Publié : |
2001 |
| Description matérielle : | 1 vol. (389 f.) |
| Note de thèse : | Thèse doctorat : Droit : Dijon : 2001 |
| Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
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| Documents associés : | Autre édition:
Le risque de développement Reproduit comme: Le risque de développement |
| Résumé : | Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité The development risk is an undetectable phenomenon. It is similar to the notion of cas fortuit (act of God), no longer in use under French civil law today. In the present state of the realm of judicial decisions, it could constitute a generating act of liability. This is not the solution accepted by the law of 19 May 1998, which admits the exemption of development risk in the realm of liability due to faulty products. Such a means of defense is difficult : the person relying on it to overcome the burden of proof of a negative occurrence. However, its classification among the causes of moral non-imputability gives a subjective dimension to liability. Coming within the framework of a context dominated by the implementation of the principle of precaution of which it constitutes the corollary, risk development exemption frees the producer from liability when the risk is no longer under his control. What emerges is that development risk exemption is the true basis of liability. |
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| Variantes de titre : | The development risk |
| Notes : | Autre(s) contribution(s) : P. Brun, J. Calais-Auloy, G.J. Martin, D. Tricot (Membre(s) du jury) |
| Bibliographie : | Bibliographie f. 341-373. Index |