La preuve par vidéosurveillance
L'étude porte sur la recherche de la preuve et sa mise en œuvre dans un litige. Elle conduit à déterminer la réglementation de la vidéosurveillance et sa pertinence. Des critères sont communs à une utilisation licite du procédé: celui de l'information des personnes nécessaires mais insuffi...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La preuve par vidéosurveillance / Marie-Noëlle Mornet; sous la dir. de Frédérique Granet |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, impr. 2003 |
Description matérielle : | 1 vol. (402 f.) |
Note de thèse : | Thèse doctorat : Droit privé : Strasbourg 3 : 2003 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
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