La règle supplétive

Objet d'une définition négative, la règle supplétive est traditionnellement définie comme la règle qui, n'étant pas impérative ou d'ordre public, ne s'applique que lorsque les particuliers ne l'ont pas écartée. Empruntant les termes d'un raisonnement en forme de "t...

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Auteur principal : Pérès Cécile (Auteur)
Collectivité auteur : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1971-.... (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Viney Geneviève (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La règle supplétive / Cécile Pérès; sous la dir. de Geneviève Viney
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2003
Description matérielle : 1 vol. (725 p.)
Note de thèse : Thèse doctorat : Droit privé : Paris 1 : 2003
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
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