Table des matières: La transaction fiscale, un mode de modulation administrative des sanctions fiscales

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Auteur principal :	Lapalus Bertrand
Collectivité auteur :	Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs :	Hélin Jean-Claude (Directeur de thèse)
Format :	Thèse ou mémoire
Langue :	français
Titre complet :	La transaction fiscale, un mode de modulation administrative des sanctions fiscales / Bertrand Lapalus; sous la dir. de Jean-Claude Helin
Publié :	[S.l.] : [s.n.] , 1998
Description matérielle :	144 f.
Note de thèse :	Mémoire DEA : Droit public général : Nantes : 1998

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